Avocat Criminel Rive-Nord | Sollicitation et Prostitution

L’arrêt Bedford rendu par la Cour suprême du Canada en 2013 a modifié les normes juridiques encadrant la communication aux fins de prostitution, la sollicitation de services sexuels, le proxénétisme ainsi que la tenue d’une maison de débauche.

Désormais, le Code criminel décourage l’obtention de services sexuels par la criminalisation du client. En ce qui concerne l’offre d’un service sexuel, elle n’est considérée comme une infraction criminelle uniquement si elle a lieu dans un endroit public ou bien à la vue d’un terrain d’école, une garderie, CPE ou terrain de jeu.

Accusation pour proxénétisme, prostitution ou sollicitation de services sexuels

Le Code criminel définit le proxénétisme comme :

• Un individu amenant une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution.
• Une tierce personne commet l’infraction d’obtention, ou de sollicitation de services sexuels moyennant rétribution. 

Peine possible pour proxénétisme ou sollicitation de services sexuels

Une personne déclarée coupable de proxénétisme peut être punie par  une période d’emprisonnement de 14 ans maximum. 

Généralement, l’arrestation pour ces infractions est liée à une opération policière. Un agent de police joue le rôle du client sollicitant un service ou bien d’un travailleur offrant ce type de services.

La preuve de culpabilité est alors constituée des propos ayant été échangés au cours de l’interaction entre l’agent de police en question et l’accusé. Pour ce type de dossier, l’avocat de la défense peut être d’une grande aide pour l’accusé.