Avocat Criminel Rive-Nord pour crime contre la personne

Les crimes contre la personne sont les infractions criminelles qui menacent l’intégrité physique ou psychologique d’autrui. On retrouve dans ce type d’infraction les voies de fait, les menaces, les homicides ou bien le harcèlement criminel.

Menaces

Le Code criminel (article 264.1) définit comme menace tout propos, geste ou parole ayant pour objectif de faire comprendre à autrui qu’on souhaite lui infliger des lésions corporelles, coups, blessures, mort, endommager ses biens, ou blesser l’un de ses animaux.

Une menace peut être transmise directement à son destinataire ou bien par l’utilisation de tiers ou autre moyen de communication. Un message à caractère menaçant sur un réseau social peut être source d’une accusation criminelle.

Peine possible pour menace

La peine prévue pour profération de menace peut varier selon les cas. La peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement. L’absolution est possible selon les cas et permet d’éviter l’obtention d’un casier judiciaire criminel. C’est pourquoi il est important de faire appel à un avocat expérimenté.

Homicides

Le Code criminel reconnaît comme homicide coupable, le fait de causer la mort d’une autre personne par le biais d’un acte illégal ou par négligence criminelle. 

Un homicide est également reconnu comme homicide coupable s’il est le résultat de menaces, crainte de violence ou supercherie menant une personne à commettre un acte causant sa mort.

Sont aussi des homicides coupables :

• le meurtre
• l’infanticide
• l’homicide involontaire coupable

Tout autre acte causant la mort d’une autre personne est un homicide non coupable.

Pour chaque accusation d’homicide, il doit y avoir une preuve d’un lien entre l’acte criminel de l’accusé et la mort de la victime.

L’infraction de meurtre

Le meurtre est un homicide coupable intentionnel. 

 Il existe deux différents types de meurtres au Code criminel :

• Le meurtre au premier degré : l’infraction de meurtre est préméditée (prévue à l’avance) ou bien “de propos délibéré” (qui n’est pas d’une nature impulsive).
• Le meurtre au second degré : infraction de meurtre avec intention de causer la mort n’ayant pas de préméditation de la part de l’accusé ou bien de propos délibéré.

Peine possible pour meurtre

Le meurtre, qu’il soit au premier ou au second degré est puni d’une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité. 

La différence réside dans le fait qu’avant de pouvoir faire une demande de libération conditionnelle, une personne déclarée coupable de meurtre au premier degré devra avoir purgé 25 ans de sa peine tandis qu’une personne déclarée coupable de meurtre au second degré devra avoir purgé entre 10 et 25 ans de sa peine.

La tentative de meurtre est, quant à elle, punie d’une peine minimale d’emprisonnement de 4 ans si une arme à feu a été utilisée. La peine maximale est de l’emprisonnement à perpétuité.

Homicide involontaire coupable

Tout homicide coupable qui n’est ni un infanticide ni un meurtre entre dans la catégorie des homicides involontaires coupables.

Cet acte criminel ne comprend pas de peine minimale. Cependant, lorsqu’il y a usage d’une arme à feu, la peine minimale est de 4 ans d’emprisonnement. La peine maximale possible est, dans tous les cas, l’emprisonnement à perpétuité.

Harcèlement Criminel

Le harcèlement criminel est défini par le Code criminel comme tout acte à l’égard d’une personne lui faisant craindre pour sa sécurité ou la sécurité d’une de ses connaissances, tout en ne se souciant pas du fait qu’elle se sente harcelée.

On retrouve parmi ces actes :

• suivre une personne de façon répétée
• communiquer aux proches d’une personne de façon répétée
• surveiller la résidence ou le lieu de travail d’une personne
• avoir un comportement menaçant

La peine maximale encourue pour harcèlement criminel est de dix ans d’emprisonnement.