Avocat Criminel Rive-Nord pour crime lié à une arme à feu

Les armes à feu sont légiférées par la loi sur les armes à feu et par le Code criminel du Canada. De nombreuses infractions liées aux armes à feu sont listées comme acte criminel.

Quelles sont les infractions et les peines liées aux armes à feu ?

Usage négligent d’une arme à feu

Cette infraction concerne plusieurs usages différents d’une arme à feu, arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte. L’usage est considéré négligent si l’une des actions listées ci-après est faite sans que les conditions de précaution nécessaires à la sécurité d’autrui ne soient respectées :

port d’une arme
manipulation d’une arme
transport d’une arme
entreposage d’une arme

Peine possible pour usage négligent d’une arme à feu, arme à autorisation restreinte ou arme prohibée

Dans le cas où l’infraction est prise par acte criminel, l’accusé peut être puni d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement. S’il y a récidive, la peine maximale est alors de 5 ans d’emprisonnement.

Dans le cas où l’infraction est prise par voie sommaire, l’accusé risque une peine maximale d’emprisonnement de deux ans moins un jour et/ou d’une amende maximale de 5,000$.

Port d’une arme sans autorisation

Quiconque possède une arme à feu prohibée, une arme à autorisation restreinte sans avoir de permis de port d’arme (ou de certificat d’enregistrement) commet un crime puni par le Code criminel.