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Avocat Criminel Rive-Nord pour crime lié à une arme à feu

Les armes à feu sont légiférées par la loi sur les armes à feu et par le Code criminel du Canada. De nombreuses infractions liées aux armes à feu sont listées comme acte criminel. 

Quelles sont les infractions et les peines liées aux armes à feu ?

Usage négligent d’une arme à feu

 Cette infraction concerne plusieurs usages différents d’une arme à feu, arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte. L’usage est considéré négligent si l’une des actions listées ci-après est faite sans que les conditions de précaution nécessaires à la sécurité d’autrui ne soient respectées :

  • port d’une arme
  • manipulation d’une arme
  • transport d’une arme
  • entreposage d’une arme

Peine possible pour usage négligent d’une arme à feu, arme à autorisation restreinte ou arme prohibée

Dans le cas où l’infraction est prise par acte criminel, l’accusé peut être puni d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement. S’il y a récidive, la peine maximale est alors de 5 ans d’emprisonnement.

Dans le cas où l’infraction est prise par voie sommaire, l’accusé risque une peine maximale d’emprisonnement de deux ans moins un jour et/ou d’une amende maximale de 5,000$.

Port d’une arme sans autorisation

 Quiconque possède une arme à feu prohibée, une arme à autorisation restreinte sans avoir de permis de port d’arme (ou de certificat d’enregistrement) commet un crime puni par le Code criminel.

Peine encourue pour port d’une arme sans autorisation

Acte Criminel : Emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans

Voie Sommaire : Emprisonnement d’une durée maximale de deux ans moins un jour, et/ou amende maximale de 5,000$.

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