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Avocat Criminel Rive-Nord | Action Indécente

Qu’est-ce qu’une action indécente?

Une action indécente est définie, selon l’article 173 du Code criminel, comme le fait de commettre une action ayant pour intention d’insulter ou d’offenser quelqu’un dans un lieu public ou tout autre lieu.

L’exhibitionnisme est l’acte le plus souvent répertorié dans les accusations au Code criminel pour action indécente d’ordre sexuel. Il est important de savoir que la notion d’indécence n’est pas définie dans le Code criminel, et que ce concept est évolutif selon la norme de tolérance de la société Canadienne en rapport à l’acte mentionné.

Compte tenu de ce flou entourant le concept d’indécence, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat criminaliste expérimenté pour toute accusation reliée à une action indécente.

Exhibitionnisme

L’exhibitionnisme est une infraction prévue au paragraphe 2 de l’article 173. L’exhibitionnisme est considéré lorsqu’un individu exhibe, à des fins sexuelles, ses organes génitaux à la vue d’une personne de moins de 16 ans.

C’est pourquoi la notion d’action indécente existe. En effet, l’exhibitionnisme n’étant pas considéré si la victime a plus de 16 ans, dans ce cas de figure, l’acte criminel sera considéré comme une action indécente et punie par le Code criminel.

Peine encourue pour exhibitionnisme

Le Code criminel prévoit des peines minimales variables entre 30 et 90 jours d’emprisonnement si l’infraction a eu lieu en présence de personnes mineures.

Cependant, le Code criminel ne prévoit pas de peine minimale lorsque les témoins de l’infraction sont des personnes majeures. 

La peine maximale d’emprisonnement pour exhibitionnisme est de 2 ans.

Nudité

Deux cas de nudité peuvent constituer une infraction (article 174 du Code criminel) :

  • Personne nue dans un endroit public
  • Personne nue sur une propriété privée, à la vue du public

Être nu est considéré comme le fait d’être vêtu « de façon à offenser la décence ou l’ordre public ».

Peine encourue pour nudité

La peine maximale possible liée à la nudité est d’une amende de 5,000$ ainsi que deux ans moins un jour d’incarcération.

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