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Avocat Rive-Nord pour crime d’ordre sexuel

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Action indécente

Une action indécente est définie, selon l’article 173 du Code criminel, comme le fait de commettre une action ayant pour intention d’insulter ou d’offenser quelqu’un dans un lieu public ou tout autre lieu. L’exhibitionnisme est l’acte le plus souvent répertorié dans les accusations au Code criminel pour action indécente d’ordre sexuel. Il est important de savoir que la notion d’indécence n’est pas définie dans le code criminel, et que ce concept est évolutif selon la norme de tolérance de la société Canadienne en rapport à l’acte mentionné. Compte tenu de ce flou entourant le concept d’indécence, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat criminaliste expérimenté pour toute accusation reliée à une action indécente. En savoir plus
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Agression sexuelle

D’après l’article 265 du Code criminel, une agression sexuelle est de base considérée comme un voie de fait. En effet, il s’agit ici d’un usage de la violence ou de la force contre un individu, sans son consentement.
L’agression sexuelle est cependant particulière, car les voies de fait portent atteinte à l’intégrité sexuelle d’autrui.

Une agression sexuelle est définie par tout geste ou touché à caractère sexuel, à l’encontre d’un individu, sans son consentement. Plusieurs types d’agressions sexuelles existent, dépendamment de la gravité du geste et de ses conséquences.

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Contact sexuel avec un mineur

Dès qu’il y a contact physique, à des fins d’ordre sexuel, avec une personne de moins de seize ans, le Code criminel considère un acte criminel passible d’emprisonnement. L’intention sexuelle du geste doit être prouvée par l’accusation. L’incitation à des contacts sexuels est également considérée criminelle et passible de poursuites judiciaires. En savoir plus
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Sollicitation et prostitution

L’arrêt Bedford rendu par la Cour suprême du Canada en 2013 a modifié les normes juridiques encadrant la communication aux fins de prostitution, la sollicitation se services sexuels, le proxénétisme ainsi que la tenue d’une maison de débauche. Désormais, le Code criminel décourage l’obtention de services sexuels par la criminalisation du client. En ce qui concerne l’offre d’un service sexuel, elle n’est considérée comme une infraction criminelle uniquement si elle a lieu dans un endroit public ou bien à la vue d’un terrain d’école, une garderie, CPE ou terrain de jeu. En savoir plus
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Pornographie Juvénile

Le Code criminel considère comme infraction criminelle tout acte encadrant cette pratique:

  • possession de pornographie juvénile
  • accès à de la pornographie juvénile
  • production de pornographie juvénile
  • distribution de matériel de pornographie juvénile

Le matériel de pornographie juvénile est constitué de toute représentation ou objet (photos, dessins, jouets…) incluant une personne de moins de 18 ans pratiquant une activité à caractère sexuel.

Ces infractions criminelles sont punies par des peines d’emprisonnement, à durée variable selon la gravité de l’infraction.

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Voyeurisme

La pratique du voyeurisme est définie par plusieurs types de situations au Code criminel:

  • une personne qui observe autrui à son insu alors que cette personne a “une attente raisonnable de protection en matière de vie privée” .
  • une personne produit un enregistrement visuel d’autrui à son insu alors que cette personne a “une attente raisonnable de protection en matière de vie privée” .

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