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Avocat Criminel Rive-Nord | Voyeurisme

Qui peut être considéré coupable de voyeurisme ? 

La pratique du voyeurisme est définie par plusieurs types de situations au Code criminel:

  • une personne qui observe autrui à son insu alors que cette personne a “une attente raisonnable de protection en matière de vie privée” .
  • une personne produit un enregistrement visuel d’autrui à son insu alors que cette personne a “une attente raisonnable de protection en matière de vie privée” .

Un enregistrement peut être une image, photo, film ou vidéo réalisé à l’aide de n’importe quel moyen permettant son existence (mobile, caméra, appareil photo…).

Qu’est-ce-qu’une attente raisonnable de protection en matière de vie privée ?

Le Code criminel présente 3 cas d’attente raisonnable de protection en matière de vie privée :

  • Le plaignant est dans un endroit “où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite.”
  • Le plaignant est nu, “expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite” et, une observation oculaire ou un enregistrement visuel est fait à son insu.
  • Une personne observe ou enregistre le plaignant “dans un but sexuel”.

Peine possible pour voyeurisme

Une personne peut être déclarée coupable de voyeurisme par acte criminel ou par procédure sommaire.

En cas d’acte criminel, la durée maximale d’emprisonnement est de 5 ans.

En ce qui concerne la procédure sommaire, il s’agit d’une peine maximale de deux ans moins un jour d’emprisonnement et une amende maximale de 5000$, ou l’une de ces peines. 

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