Avocat Rive-Nord pour drogue et stupéfiants

D’après la loi réglementant certaines drogues et autres substances (LDAS), certaines substances citées sont interdites à la production, à la possession et/ou au trafic.

La peine encourue dépend alors de la classification de la substance en question à l’annexe de la LDAS ainsi que de la gravité de l’infraction liée à la substance illicite en question.

Une analyse chimique de la drogue est souvent réalisée afin de s’assurer à quelle annexe appartient la substance illicite confisquée par la police.

Possession de drogue et stupéfiants

La possession de drogue ou stupéfiants contenus dans l’annexe I,II ou III de la LDAS est considérée criminelle. Une exception à cette loi est possible en cas de prise de substance pour raison médicales.

La possession est considérée criminelle s’il y a preuve que l’accusé exerçait un contrôle sur ladite substance, et qu’elle avait conscience de sa nature.

Il est parfois possible d’éviter l’obtention d’un casier judiciaire en cas d’accusation pour possession de drogue. Il est donc important d’être représenté par un avocat expérimenté.

Trafic de drogue et stupéfiants

Est considéré comme acte de trafic de drogue et stupéfiants, tout acte listé ci-après en rapport avec une substance illicite décrite dans la loi :

• Vente de drogue, stupéfiants et substances illicites
• Administration de drogue, stupéfiants et substances illicites
• Don de drogue, stupéfiants et substances illicites
• Cession de drogue, stupéfiants et substances illicites
• Transport de drogue, stupéfiants et substances illicites
• Envoi de drogue, stupéfiants et substances illicites
• Livraison de drogue, stupéfiants et substances illicites

Production de drogue et stupéfiants

Que ce soit par procédé physique, chimique, culture ou récolte, la production de drogue, stupéfiants ou substance illicites reconnues par la loi est interdite.

Toute perquisition, dans le cas d’une affaire liée à des substances illicites, doit être faite suivant une demande de mandat de perquisition. Dans le cas contraire, cette perquisition sera considérée abusive.

Un avocat expérimenté pourra examiner le mandat de perquisition. Il vérifiera si le mandat a été obtenu légalement et que les motifs invoqués dans la demande sont suffisants.

Si la fouille ou la perquisition viole la Charte canadienne des droits et libertés de l’accusé, il est alors possible de rendre ces preuves illégales et d’obtenir un acquittement.