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Avocat Criminel Rive-Nord pour voie de fait

Des voies de fait sont commis quand une personne utilise la force contre une autre personne, qu’elle menace d’utiliser la force, ou bien qu’elle aborde une personne en portant une arme.

Les différents types de voie de fait

  • Voies de fait simples
  • Voies de fait causant des lésions corporelles
  • Voies de fait graves
  • Agression armée
  • Voie de fait sur un agent de la paix

Peine possible pour voie de fait

La peine possible pour voie de fait peut grandement varier selon la gravité du cas, les conséquences de l’acte, et l’identité de la victime. Pour certains cas, il peut y avoir absolution, ce qui évitera l’obtention d’un casier criminel. Dans d’autres cas, la peine maximale d’emprisonnement est de 14 ans.

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Horaires : 
Lundi à Dimanche 8h00 - 20h00

Adresse : 
287 suite 4 Rue Labelle
Saint-Jérôme, J7Z 5L2, QC, Canada

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