Avocat Criminel Rive-Nord pour voie de fait
Des voies de fait sont commis quand une personne utilise la force contre une autre personne, qu’elle menace d’utiliser la force, ou bien qu’elle aborde une personne en portant une arme.
Les différents types de voie de fait
- Voies de fait simples
- Voies de fait causant des lésions corporelles
- Voies de fait graves
- Agression armée
- Voie de fait sur un agent de la paix
Peine possible pour voie de fait
La peine possible pour voie de fait peut grandement varier selon la gravité du cas, les conséquences de l’acte, et l’identité de la victime. Pour certains cas, il peut y avoir absolution, ce qui évitera l’obtention d’un casier criminel. Dans d’autres cas, la peine maximale d’emprisonnement est de 14 ans.
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