Avocat Criminel Rive-Nord pour violence conjugale

La violence conjugale n’est pas une infraction définie en tant que telle par le Code criminel, ni par aucune loi pénale du Québec.

En revanche, on peut parler de violence conjugale si un individu commet une infraction liée à un acte violent envers une personne avec qui il se trouve (ou a été) en situation de relation amoureuse.

Plusieurs infractions différentes peuvent alors être englobées dans le cadre de violence conjugale et seront jugées selon les cas.

Infractions liées au terme de violence conjugale

Méfaits
Voies de fait
Agressions sexuelles
Menaces
Propos indécents ou harcelants
Harcèlement criminel
Enlèvement et/ou Séquestration
Homicide involontaire coupable
Meurtre ou tentative de meurtre

La police a l’obligation d’ouvrir un dossier d’enquête dès qu’ils ont connaissance d’une situation de violence conjugale. Et ce, même si la victime ne désire pas porter plainte.

Ce dossier est alors transmis à un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui évaluera si la plainte est justifiable compte tenu des preuves présentes. Le procureur a alors le devoir d’ouvrir une plainte, si le cas le justifie, et ce, même si la victime ne désire pas porter plainte.

Après avoir rencontré la victime présumée, un travailleur social déterminera l’intention de la victime à entrer dans un processus judiciaire ou non.

Peines possibles pour violence conjugale

La violence conjugale n’étant pas une infraction en soi, la peine engendrée dépendra alors de la nature de l’infraction causée dans le cadre de la violence conjugale.

Ces peines, selon les cas, peuvent inclure des travaux d’intérêt général, des peines d’emprisonnement, des amendes ou des ordonnances de probation.

Engagement de garder la paix

Il est très courant, dans la gestion d’une affaire de violence conjugale, que la victime présumée refuse de collaborer. Le cas se termine alors par un acquittement ou un retrait des accusations.

Si l’avocat du ministère public ne peut présenter de preuve significative, indépendamment du témoignage de la victime, il sera contraint de déclarer qu’il n’a pas de preuve à apporter.

Les dossiers de violence conjugale sont extrêmement particuliers, il est alors possible que la victime décide de retirer ses accusations, si l’accusé(e) accepte de signer un engagement de garder la paix (article 810 du Code criminel).

Cet engagement évite l’accusé d’obtenir un casier judiciaire lorsqu’il respecte les conditions de son engagement durant 12 mois.