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Contact Sexuel avec un Mineur | Avocat Criminel Rive-Nord

Qu’est-ce qu’un contact sexuel ?

Dès qu’il y a contact physique, à des fins d’ordre sexuel, avec une personne de moins de seize ans, le Code criminel considère que c’est un acte criminel passible d’emprisonnement.

L’intention sexuelle du geste doit être prouvée par l’accusation. 

L’incitation à des contacts sexuels est également considérée criminelle et passible de poursuites judiciaires. L’incitation sexuelle est considérée si un individu « invite, engage ou incite un enfant », âgé de moins de 16 ans « à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet ».

Peine possible pour contact sexuel avec un mineur

Pour ce type d’infraction, la peine diffère si l’infraction est considérée par voie sommaire ou par acte criminel.

  • Voie Sommaire : la peine minimale est de 90 jours d’emprisonnement et l’emprisonnement maximal est de deux ans moins un jour.
  • Acte Criminella peine minimale est d’un an d’emprisonnement et la peine maximale est de 14 ans.

Exploitation sexuelle d’un mineur

Une infraction d’exploitation sexuelle d’un mineur est reconnue si un individu commet des contacts sexuels, ou incite à des contacts sexuels, et que cette personne est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime.

Une victime peut également, vis-à-vis de l’accusé, être en situation de dépendance, dans un cas où elle se fait exploiter par l’accusé de l’infraction.

Le juge peut reconnaître l’exploitation sexuelle selon plusieurs critères:

  • l’âge de la victime
  • la différence d’âge entre la personne et la victime
  • l’évolution de leur relation
  • l’emprise ou l’influence de la personne sur la victime

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