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Avocat Criminel Rive-Nord | Pornographie Juvénile

 Qu’est-ce qu’une infraction pour pornographie juvénile ?

Le Code criminel considère comme infraction criminelle tout acte encadrant cette pratique:

  • possession de pornographie juvénile
  • accès à de la pornographie juvénile
  • production de pornographie juvénile
  • distribution de matériel de pornographie juvénile

Le matériel de pornographie juvénile est constitué de toute représentation ou objet (photos, dessins, jouets…) incluant une personne de moins de 18 ans pratiquant une activité à caractère sexuel.

Ces infractions criminelles sont punies par des peines d’emprisonnement, à durée variable selon la gravité de l’infraction.

Peine possible pour pornographie juvénile

Peine pour production de pornographie juvénile

Cette infraction inclut la production, l’impression et la publication de pornographie juvénile. Mais aussi cela comprend tout individu qui a en sa possession de la pornographie juvénile avec une intention de la publier. 

La production de pornographie juvénile est punie de 14 ans d’emprisonnement au maximum, la peine minimale est d’un an. 

Peine pour Distribution de pornographie juvénile

Est accusable de distribution, une personne qui “transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile”, ou qui fait de la publicité de la pornographie juvénile, ou encore qui possède de la pornographie juvénile “en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité”.

Cette infraction est punie de 14 ans d’emprisonnement au maximum, la peine minimale est d’un an.

Peine pour Possession ou Accès à de pornographie juvénile

Ces infractions peuvent être reconnues comme infraction sommaire ou acte criminel, selon les cas.

En cas d’infraction sommaire, la peine engagée sera de 2 ans moins un jour d’emprisonnement. La peine minimale est de 6 mois d’emprisonnement.

Si l’infraction est reconnue comme acte criminel, la peine maximale d’emprisonnement est de 10 ans, la peine minimale est d’un an. 

Une personne peut seulement être accusée d’avoir accédé à de la pornographie juvénile si elle a volontairement agi de façon à pouvoir en visionner ou bien si elle a volontairement agi de façon à recevoir un contenu de pornographie juvénile.

Moyen de défense pour accusation de pornographie juvénile

Une personne ne peut pas être déclarée coupable de pornographie juvénile selon certaines conditions:

  • si les actes sont commis dans un but légitime
  • si les actes ne posent aucun risque indu pour les personnes mineures. 

La notion de “but légitime” peut être associée à “l’administration de la justice, la science, la médecine, l’éducation ou les arts”.

Quant au “risque indu pour les personnes mineures” son jugement est propre à l’analyse de chaque cas par la Cour. 

Afin de pouvoir être acquitté, les deux conditions doivent être réunies.

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