Avocat Criminel Rive-Nord | Vol
Quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention d’en priver son propriétaire, de la mettre en gage ou bien d’agir de sorte qu’il soit impossible de la remettre en l’état où elle était initialement.
Sentence pour vol d’une valeur de plus 5 000$
Un individu accusé d’avoir volé pour une valeur de plus de 5 000$ peut être puni d’un emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans.
Sentence pour vol d’une valeur de 5 000$ ou moins
Un individu qui commet un vol d’une valeur de 5000$ ou moins est coupable soit d’un acte criminel passible d’une sentence maximale de 2 ans d’emprisonnement, soit d’une infraction sommaire punissable par un emprisonnement maximale de deux ans moins un jour et d’une amende maximale de 5000$, ou l’une de ces peines.
Plusieurs types de vols sont répertoriés au Code criminel du Canada.
Vol qualifié
Le vol qualifié est commis si :
- une personne commet un vol et utilise la violence ou des menaces contre une personne ou des biens
- une personne vole quelqu’un et immédiatement après, avant ou pendant, blesse, violent ou bat cet individu.
- une personne se livre à des voies de fait sur un individu avec l’intention de commettre un vol.
- une personne vole quelqu’un en étant en possession d’une arme ou d’une imitation d’arme.
Peine encourue pour vol qualifié
Si une arme à feu à utilisation restreinte ou une arme à feu prohibée a été utilisée lors du vol qualifié, la peine minimale prévue au Code criminel est de 5 ans d’emprisonnement. S’il y a récidive, la peine est alors de 7 ans d’emprisonnement minimum.
La peine maximale encourue étant l’emprisonnement à perpétuité.
Cas de récidive pour vol qualifié
Une personne peut être considérée récidiviste si elle a déjà été déclarée coupable d’une des infractions suivantes :
- Vol qualifié
- Usage d’une arme à feu (ou d’une fausse arme à feu) lors d’une infraction;
- Décharger une arme à feu avec une intention particulière
- Décharger une arme à feu avec insouciance
- Homicide involontaire coupable
- Tentative de meurtre
- Agression sexuelle armée, avec menaces, ou causant des lésions corporelles
- Enlèvement et séquestration, prise d’otage
- Extorsion, avec utilisation d’arme à feu
Vol de voiture
Le vol de voiture est distinctement considéré des autres types de vol au Code Criminel. En effet, la culpabilité reconnue de vol de voiture comme acte criminel entraîne inévitablement l’obtention d’un casier judiciaire. Il est toutefois possible pour un avocat criminel de négocier cette obtention de casier judiciaire, selon les cas.
C’est pourquoi il est indispensable pour une personne accusée de vol de voiture d’engager le traitement de son dossier et de sa défense par un avocat criminel expérimenté.
Vol à l’étalage
Une simple accusation de vol dans une épicerie, un commerce de détail ou un marché alimentaire peut avoir de lourdes conséquences, et peut engendrer l’obtention d’un casier judiciaire. Donc, même un objet volé dont la valeur est dérisoire peut être susceptible d’accusation de vol à l’étalage.
Il est donc important de bien choisir son avocat lors d’une accusation de vol à l’étalage. Un avocat criminaliste expérimenté saura évaluer la force de la preuve engagée contre l’accusé et offrir à son client les meilleures options qui s’offrent à lui. Il saura également négocier la sentence et dans certains cas éviter l’obtention d’un casier judiciaire. En effet, selon l’article 730 du Code Criminel, le vol à l’étalage peut disposer de la peine d’absolution.
Sentence pour vol à l’étalage sans antécédents
Pour les personnes accusées de vol à l’étalage, et n’ayant aucun antécédent, un avocat criminaliste pourra demander une déjudiciarisation. C’est-à-dire présenter une demande de traitement non judiciaire pour son client.
Vol avec effraction
Le vol est considéré avec effraction lorsqu’un individu entre dans un bâtiment, un véhicule ou une remorque avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Dans cette situation, la Couronne bénéficie d’une présomption afin de faire la preuve de l’intention de commettre un acte criminel.
Casier judiciaire pour vol avec effraction
Si l’introduction par effraction est effectuée dans une maison d’habitation, il est impossible pour un accusé reconnu coupable d’éviter l’attribution d’un casier judiciaire. En revanche, si le lieu de l’introduction par effraction n’est pas une maison d’habitation, il est tout à fait possible d’éviter l’obtention d’un casier judiciaire en cas de culpabilité reconnue. Un avocat criminaliste expérimenté pourra guider son client et l’aider à préparer sa défense.
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