Avocat Criminel Rive-Nord | Fraude

Le Code Criminel du Canada considère comme fraude tout acte utilisant supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la loi, afin de frustrer le public ou toute personne, d’un service, argent, bien ou valeur. 

Peine encourue pour accusation de fraude

Si la valeur du bien, argent ou service dépasse 5000$, le coupable peut être passible d’une peine de 14 ans d’emprisonnement. Cette peine est également encourue si la fraude est liée à un acte testamentaire.

Il existe d’autres infractions semblables à la fraude reconnues par le Code criminel :

• Infractions d’escroquerie

• Infractions relatives à de faux documents

• Infractions relatives à des opérations boursières

• Falsification de livres et de documents

• Fraude à l’identité

Ces infractions criminelles se distinguent dans leur appréciation par la loi et les éléments nécessitant la preuve de culpabilité par l’accusation.

Avocat criminel pour accusation de fraude

En cas d’accusation pour fraude, un avocat criminaliste saura réunir les preuves importantes reliant l’accusation afin de préparer une défense en réponse à l’accusation. Une défense en cas de fraude est très technique dû à l’envergure du dossier et de la preuve.