Avocat Criminel Rive-Nord | Extorsion

D’après l’article 346 du Code Criminel, une extorsion est lorsqu’une personne tente d’induire une autre personne à accomplir ou à faire accomplir, sans justification ou excuse raisonnable, avec l’intention d’obtenir quelque chose, un acte contre sa volonté. La tentative de persuasion est souvent traduit par des menaces, violences ou accusations. Une extorsion peut également être dirigée contre un tiers (et non uniquement contre la personne qui en est victime).

Peine encourue pour accusation d’extorsion

Une personne coupable d’extorsion peut, selon les cas, être punie de 4 ans d’emprisonnement, jusqu’à perpétuité. L’utilisation ou non d’arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction sera importante pour le verdict final de la peine. S’il y a récidive, la peine engagée est de 7 ans d’emprisonnement.

Cas de récidive pour accusation d’extorsion

Une personne déclarée coupable d’extorsion avec utilisation d’arme à feu à autorisation restreinte, d’arme à feu prohibée, ou utilisation d’arme à feu au profit (ou en association) d’une organisation reconnue criminelle peut être considérée récidiviste si elle a par le passé, été reconnue coupable d’un de ces infractions avec utilisation d’une arme à feu :

Usage d’une arme à feu (ou fausse arme à feu) lors d’une infraction

Décharger une arme à feu avec une intention ou avec insouciance

Homicide involontaire ou tentative de meurtre

Agression sexuelle grave

Prise d’otage, enlèvement ou séquestration de personne(s).

Vol qualifié

L’ordre de la déclaration de culpabilité de ces infractions sera important dans la considération d’acte récidiviste ou non. Et non pas l’ordre d’accomplissement de l’acte criminel.

Si l’une des infractions listées ci-haut a été commise au cours des 10 dernières années, il y aura récidive. Si l’acte criminel a été commis il y a plus de 10 ans, la personne ne sera pas considérée comme ayant récidivé.

Avocat criminel pour accusation d’extorsion

Engager un avocat criminel expérimenté pour défendre vos intérêts peut être très important lors d’une accusation d’extorsion.

Un avocat criminaliste examinera le dossier, les preuves qui pèsent contre l’accusé ainsi que toute information concernant l’accusation afin d’offrir à son client les meilleures options qui s’offrent à lui afin de préparer sa défense.